Préambule 

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Conditions générales de ventes éditées le 27 juillet 2019.

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.badginette.com.

 

Le site Internet Badginette est un service de : Création et fabrication d'articles personnalisés.

- la société Badginette Création

- numéro de SIRET : 883 832 859 00010

- adresse URL du site : www.badginette.com

- adresse mail : contact@badginette.com ou via formulaire sur le Site

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Ci après "le Vendeur", et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services sur le Site, ci-après "l'Acheteur".

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Création et fabrication d'articles personnalisés.

 

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

 

Toute commande validée implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; 

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement prévu.

 

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

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Lorsqu'une commande porte sur une création sur-mesure, le Vendeur s'engage à indemniser l'Acheteur si aucun des trois BAT contractuels ne le satisfait. 

 

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consummation. Néanmoins, ce délai de rétraction ne peut intervenir une fois la commande réalisée et/ou expédiée par Badginette Création. 

 

Annulation de la commande après le délai de rétractation :  Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant de l'achat sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Au regard du caractère personnalisé des produits Badginette Création, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

 

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

 

Article 5 – Délais de production

Le délai de fabrication de la commande dépend de la volumétrie de celle-ci.

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai indiqué sur le Site lors de votre commande.

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Article 6 - Livraison

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L’acheteur doit prévoir un délai supplémentaire pour la livraison (le nombre de jours de livraison dépend du service de livraison sélectionné - La Poste). La commande peut arriver en retard en raison d'imprévus dans le service de livraison, de catastrophes naturelles, de pannes de matériel, de mauvaises conditions météorologiques, etc.

L'acheteur est responsable de tous les droits de douane, taxes et redevances liés à un envoi international.

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Badginette Création n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le transporteur, ni de de la perte du colis. 

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Les commandes sont envoyées en "lettre verte 48H" sans numéro de suivi, sauf demande express du Client. Les commandes dont la valeur nominale est supérieure à 100 euros (cent euros) feront l'objet d'un envoi Colissimo avec numéro de suivi.

 

Les colis ne font pas l'objet d'une assurance supplémentaire pour perte et/ou vol du colis, sauf à ce que l'Acheteur en fasse une demande express au Vendeur. Les frais liés à l'assurance complémentaire est à l'entière charge du Client qui pourra en disposer lors de la validation de sa commande.

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Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte et/ou du vol du colis par la transporteur. Dans le cas où l'Acheteur a valablement souscrit à l'assurance livraison lors de sa commande, le Vendeur s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur (réclamations). Si le colis est déclaré perdu ou volé par le transporteur et que l'Acheteur a souscrit à l'assurance livraison, le Vendeur s'engage à réexpédier la commande sans frais pour l'Acheteur ou à titre exceptionnel, à procéder à une indemnisation. Aucun remplacement ou indemnisation de la commande ne pourra intervenir avant que le transporteur n'ait finalisé ses investigations.

 

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

 

Ils sont exprimés en monnaie légale (Euros) et stipulés toutes taxes comprises (TTC).

 

S'ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais de livraison, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire.

 
Article 8 - Paiement

 

Les frais des produits et services Badginette Création qui incluent les coûts de traitement, d’impression et de livraison, sont dus et payables au moment de la soumission de la commande

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

 

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

 

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande à l’adresse : badginettecreation@gmail.com.

 

Article 9 - Garanties - Généralités

 

Badginette Création est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Badginette Création, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

 

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Les designs et graphismes des produits présents resteront, même après commande, la propriété exclusive de Badginette.

Article 11 - Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 14 avenue de Bel Air - 77340 PONTAULT-COMBAULT.

Article 12 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, Bernard SIOUFFI, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS, mediateurduecommerce@fevad.com.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 14 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 15 - Protection des données personnelles

 

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers : 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

Sécurité et confidentialité :

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : badginettecreation@gmail.com

·     Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

·      Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

·      Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

·     Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

·    Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

·      Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

 

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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